Demande de renseignements

Sujet (Cloturé) initié par Lehavre76/, il y a 2 mois - 544 vues

Madame,

Le recueil légal ("kafala") est le mécanisme qui semble correspondre le mieux à votre situation, même si vous êtes célibataire.

Il s'agit d'un engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.

En effet, seule la Kafala établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.

Si vous êtes de nationalité franco-algérienne (binationale), vous n'êtes plus obligée d’obtenir l’agrément des services sociaux français (conseils régionaux et généraux) à l’appui de votre demande de visa qui permettra à vos deux nièces d’entrer en France.

Toutefois, il arrive que les services sociaux français ou le consulat sollicitent une enquête sociale sur vos capacités matérielles et psychologiques à accueillir vos deux nièces.

Conditions pour bénéficier de la Kafala :
– être immatriculée dans la circonscription consulaire
– Etre de confession musulmane
– Etre en bonne santé
– Disposer d’un logement décent et salubre
– Limite d’âge : 60 ans pour l’homme et 50 ans pour la femme

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
- une demande énonçant vos motivations pour recourir à la Kafala de vos nièces
- votre acte de naissance (transcrit si vous êtes née à l’étranger)
- une copie de votre carte d’immatriculation consulaire
- un casier judiciaire intégral délivré par les autorités françaises datant de moins de trois mois
- une attestation de travail
- la photocopie de vos trois dernières fiches de paie
-l’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée
- un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer)
- un certificat médical de bonne santé
- un certificat d’examen sérologique (H.I.V)
- une copie de votre titre de séjour ou tout autre document justifiant de votre résidence régulière en France.

Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies)

Il faudra être patiente car le délai traitement d'une demande de kafala varie de 6 à 12 mois.

Vos nièces recueillies par kafala sur le sol français pourront acquérir la nationalité française en vertu des dispositions de l’article 21-12 du Code civil : « L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l’aide sociale à l’enfance » peut, jusqu’à sa majorité, demander l’acquisition de la nationalité française par déclaration.

Le texte prévoit ainsi un délai minimum de trois années à compter de la date de la présence de l’enfant auprès de sa famille en France pour déposer une demande de naturalisation.

Attention, il doit s'agit de trois années ininterrompues de présence en France, les juridictions rejetant les demandes d’acquisitions de la nationalité française quand le recueil de l’enfant en France n’est qu’épisodique.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien à vous,