Droit du locataire

Question

Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. Si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Il vous doit cette information. un courrier d'avocat pourrait vous aider. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Les bailleurs sont tenus d'informer les locataires par écrit de tout projet de démolition ou de réhabilitation. Cela peut se faire par courrier ou par affichage dans les parties communes du bâtiment. Vous pouvez toujours les contacter, des réunions sont souvent organisées. Si c'est une réhabilitation, il est possible que vous soyez relogé temporairement ; tout dépend de la nature des travaux. Si c'est une démolition, vous pouvez bénéficier d'une priorité pour un autre logement social. Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien à vous

Pas juste · Answer

Justement le bailleur ne nous a pas précisé sous quel forme le bâtiment allait être détruit. Cela a été demandé mais il ne veulent pas répondre. Cela dit c'est l'ancien maire avec l'agglomération qui en avait eu l'idée. A la mairie une a été licenciée et l'autre est en arrêt maladie depuis septembre de l'année dernière. En . Sincères salutations

DavidR · Answer

Voisin de Pas Juste, qui a initié cette conversation, je me permets de my inviter afin de demander une précision Cette information, qui nous est donc due, doit-elle obligatoirement comporter une référence à une loi ? Cela nous indiquerait clairement dans quel cadre les choses sont faites et nous permettrait de tout savoir de la procédure, de savoir quels sont les droits et les devoirs des deux parties Concernant par exemple les propositions de relogement, léventuelle obligation de concertation préalable (au sujet de laquelle jai obtenu une réponse ce forum, https://www.alexia.fr/questions/470226/restructuration-du-quartier-evictions-quelle-procedure.htm?topic_post=1) Linformation nous a été faite officiellement lors dune réunion publique, il y a 6 ans et demi. Le courrier dinvitation envoyé par la mairie avait pour objet la restructuration du quartier. Celui du bailleur évoquait dans son texte un projet daménagement. Puis le bailleur évoquait dans un autre courrier la déconstruction de notre immeuble. Plus dun an et demi après, le maire, dans un courrier, reprenait le terme de restructuration du quartier, qui était repris quelques semaines plus tard par le bailleur, qui ajoutait que celle-ci impliquait la démolition de notre résidence. Ces termes ont été repris dans deux ou trois courriers, ces dernières années, mais en introduction ou accompagnement dautres sujets, et sans caractère officiel. Les parties  que je peux qualifier dadverses, mairie et bailleur  ont-elles là commis une faute ? Je vous remercie

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Sujet initié par Pas juste, il y a 2 mois - 1258 vues

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