Obligations bailleur vis à vis du locataire sorti et bail échu

Sujet initié par Laure, il y a 7 mois - 1988 vues

Merci Maître.

Toutefois ma question ne porte pas sur l'état des lieux mais sur les obligations légales du bailleur de répondre aux demandes de l'ancien locataire sorti et lorsque le bail est échu ?

2/des conséquences pour le bailleur de la contestation de la validité du bail à posteriori ?

Grand merci !

En dépit de la fin du bail, le locataire garde la possibilité d'adresser des réclamations au bailleur. La fin du bail ne prive donc pas le locataire du droit d'agir contre le bailleur. Le délai de prescription de son action contre le bailleur étant de 5 ans à compter de la fin du bail.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

D'accord très bien merci Maître mais le bailleur est il tenu de répondre aux demandes de documents locatifs (autres que quittance) notamment du locataire sorti avec un bail échu ?

Il semble que les obligations contractuelles mutuelles soient éteintes à la date du contrat échu sauf erreur ?

Oui, dès lors que ces documents sont en rapport avec le bail ayant pris fin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Pardon maître mais la fin du bail ne signifie telle pas aussi la fin des obligations contractuelles ?

Sur quel fondement le bailleur serait il tenu de fournir des documents ou de répondre à des demandes de l'ancien locataire qu'il n'a pas formulé pendant sa période locative svp ?

Le fondement de cette demande tient au contrat de bail. L’article 2224 du code civil fonde ce droit de demande pendant une période de 5 ans suivant la fin du bail.

Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous

Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous

Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous

Pardon Maître, je n'avais pas vu votre dernière réponse, je vous avoue rester confuse car il semble y avoir 2 points ici :

- la capacité du locataire à agir pendant 5 ans, soit (art 2224). A charge à lui d'apporter les justificatifs utiles à ses réclamations a posteriori et de prouver son préjudice.

- d'un point de vue contractuel il semble qu'une fois le bail expiré, les liens et obligations contractuels s'éteignent aussi sauf erreur de façon logique ? Sur cette base, il semble que le bailleur ne "doive" plus rien au locataire qui reste libre d'agir contre lui mais sans que ce premier ne lui doive plus de quelconques documents liés à sa période d'occupation. Je ne comprends pas votre phrase en particulier lorsque le bail est expiré : "Le fondement de cette demande tient au contrat de bail." ?

L'article 2224 que vous citez ne touche qu'au délai d'action du locataire contre le bailleur mais non à l'obligation du bailleur de continuer de remplir des obligations contractuelles passées et désormais expirées sauf erreur encore ?

Egalement, je demandais initialement si vous le pouvez les conséquences d'une annulation de bail (déjà expiré) ?

Merci de vos précisions,

Bien à vous

Bonjour,

L'article 2224 n'entre pas dans le champs contractuel, c'est-à-dire qu'il peut uniquement être invoqué en cas de procédure judiciaire contre le bailleur.

Dès lors, le contrat de bail étant résilié, il n'y a plus de cadre contractuel entre bailleur et locataire, de sorte que le bailleur n'a plus l'obligation contractuelle de transmettre les documents réclamés par le locataire qui garde néanmoins la possibilité de les réclamer judiciairement.

Par ailleurs, en ce qui concerne les conséquences de l'annulation judiciaire d'un bail expiré, elles tiennent principalement au paiement de dommages et intérêts étant donné que le bail a pris fin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Merci beaucoup Maître très clair!