Sujet (Cloturé) initié par Fredo, il y a 6 mois - 729 vues
Bonjour, j'aimerais solliciter votre aide s'il vous plaît j'ai un voisin qui a ouvert une salle de réception chez lui pour faire entrer ses clients il doit les faire passer sur une servitude de passage acté a mon nom . Qu'il es des visiteurs sa me dérange pas mais qu'il utilise la servitude de passage pour ces clients en a t'il le droit ? Si non quel recours j'ai pour faire valoir mes droits au plus vite s'il vous plaît merci
bonjour Le bénéficiaire de la servitude (votre voisin) doit l'utiliser conformément à sa destination comme décrite dans l'acte notarié. Si la servitude a été accordée pour un usage strictement privé le fait de l'utiliser pour faire passer des clients dans le cadre d'une activité commerciale pourrait être considéré comme un usage excessif. Vous pouvez vous y opposer, adressez lui un courrier en AR et rapprochez vous d'un conciliateur de justice. Bien à vous
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