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Alexia.frForumTravailMon employeur ne paye plus la mutuelle
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Mon employeur ne paye plus la mutuelle
Sujet (Cloturé) initié par TheShifted, il y a 2 mois - 382 vues

Bonjour,
Nous venons d'apprendre notre radiation auprès de la mutuelle car notre employeur est en défaut de paiement sur l'intégralité de l'année 2024. Malgré cela, notre part employé était bien présent sur nos fiches de paies.
Celui ci a fait comme s'il n'était pas au courant de la situation. Il a effectué le règlement du 1er trimestre mais il reste 5 mois en souffrance à régler.
Depuis le 24 juillet, nous ne sommes plus couvert et aucune communication n'a eu lieu de la part de notre employeur et/ou de la mutuelle.
Quels sont nos droits à ce sujet ? Les démarches ? Car il ne veut pas nous fournir d'attestation de radiation. Nous ne pouvons donc même pas nous affilier à une autre mutuelle.

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1 réponse
Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7273 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
La situation que vous décrivez est malheureusement connue depuis longtemps et se voyait souvent jadis dans les entreprises de BTP qui cotisaient pour les congés payés et déposaient le bilan en laissant les ouvriers en plan...
En toute logique votre mutuelle aurait dû vous alerter sur le non-paiement des cotisations et vous inviter à y procéder vous même.

Vous pouvez vous regrouper pour proposer de reprendre les paiements des cotisations si cette mutuelle est avantageuse.

En ce qui concerne votre employeur vous êtes victime d'un double délit:- le délit de non-acquittement des charges sociales, ce qui s'assimile à du travail dissimulé- le délit d'abus de confiance dès lors que le prélèvement a été effectué sur vos salaires et porté sur la fiche de paye.

Je vous recommande donc de saisir le Conseil de Prud'hommes, et de porter plainte auprès de l'inspection du travail.
Par ailleurs une plainte pour abus de confiance contre l'employeur auprès du parquet financier me paraît également appropriée.

Éventuellement une saisie conservatoire des actifs de la société peut être judicieuse pour préserver les sommes dues (qui vous appartiennent puisqu'elles ont été prélevées sur vos salaires).

Je vous recommande de vous regrouper dans cette action et de confier la défense de vos intérêts à un seul avocat.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

#AbusDeConfiance #CotisationsSociales #TravailDissimulé
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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