Bonjour, Ma maman est décédée en 2010, ils avaient avec mon père fait construire une maison, aucun contrat de mariage, juste don au dernier des vivants. Au décès de ma maman nous sommes donc passé chez le notaire et il m'a spécifié que la part de la maison de ma maman me revenait. Mon père vient de refaire sa vie, pouvez vous me dire si à son décés je peux vendre la maison sachant qu'elle appartient à mes parents ou si je suis obligée de laisser sa compagne dedans. Cordialement.
En l’absence de contrat de mariage, la maison est probablement en indivision entre vous et votre père. La part de votre mère vous revient, comme l’a indiqué le notaire.
Le remariage de votre père ne change pas vos droits sur la part de la maison qui vous revient. Cependant, sa nouvelle compagne pourrait avoir des droits sur la part de votre père en cas de décès.
Si votre père décède, sa nouvelle compagne pourrait bénéficier d’un droit d’usage et d’habitation sur la maison pendant un an, voire plus longtemps si cela est stipulé dans un testament ou un autre arrangement.
Vous pourrez vendre la maison après le décès de votre père, mais cela pourrait être compliqué si la nouvelle compagne a des droits d’usage et d’habitation. Il est recommandé de consulter un notaire pour clarifier les droits de chacun et les démarches à suivre.
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Merci pour votre retour, mon père n'est pas remarié ni pacsé, c'est juste une compagne, donc quels sont mes droits au décès de mon père, puis je vendre la maison ? Avec mes remerciements
Si votre père n’est ni marié ni pacsé avec sa compagne, elle n’a pas de droits légaux sur la maison après son décès, sauf si votre père a fait un testament en sa faveur.
Si votre père a laissé un testament en faveur de sa compagne, il serait alors nécessaire de consulter un notaire pour clarifier les droits de chacun
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