Sujet initié par xaviereuh, il y a 4 mois - 1326 vues
Bonjour, Je vais donner en nue propriete un studio a mon fils , mais continuer moi à en avoir l usufruit, est ce que cela modifiera ses apl ou rsa , ds l appartement qu il loue depuis deux ans à un particuliier, et surtout , pr prouver ca , avant de faire les papiers de succession , trouver le texte de loi . Merci
Non, étant donné qu'il ne bénéficie pas de l'usufruit sur le bien qui n'est au surplus pas sa résidence principale ( Article R351-1 du code de la construction et de l'habitation).
Je cherche un texte officiel corroborant cette info, car j ai peur d entrainer mes enfants ds une precarite encore plus grande. Ou trouver cette confirmation officielle ? Je vs remer cie
Vous pouvez vous referez à l'article article R351-1 du code de la construction et de l'habitation qui permet à votre fils de conserver ses allocations dès lors que la résidence reçue en nue propriété ne sera pas sa résidence principale.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
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