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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie sur compte luxembourgeois créance française
Sujet initié par Cali, il y a 7 mois - 2097 vues

Bonjour,

Je dois plus de 8000 euros à un huissier français du à une créance pôle emploi , je suis actuellement résident luxembourgeois, peux t’il me saisir sur mes compte luxembourgeois ?
Ou dois je dis avoir un jugement ?
Merci

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Bonjour,

Vos comptes situés au Luxembourg sont insaisissables en l'état. Il conviendrait pour cela que pôle emploi obtienne un acte d'exequatur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Cali
Le huissier a m’a à te d’un injonction . Et il me réclame mes bulletin de salaires afin de procéder à des mensualité ou il notifie qu’il devra faire une procédure de saisie sur mes comptes luxembourgeois.
Peux ton me bloque mzs comptes ?
Cette notification dois passer devant un jugé luxembourgeois ?
il y a 7 mois
Bonjour,

La saisie d’un juge luxembourgeois est obligatoire. Sans cela, vos comptes ne peuvent être bloqués.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
Cali
Merci pour votre retour ,
Dois je fournir absolument mes bulletins à se huissier français ? Est ce une obligation ?

Merci à vous
il y a 7 mois
Il est préférable de les communiquer car il est mandaté par pôle emploi et vous risquez des poursuites judiciaire en France.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
Cali
Mais s’il y’a un acte de huissier cela veux dire que cela est passé devant un juge français ?
Si c’est la cas le jugement peux être reconnu au Luxembourg ?
il y a 7 mois
Oui, l’huissier se prévaut d’un titre exécutoire. Il donc possible à pôle emploi de solliciter l’exequatur et donc l’exécution de ce jugement au Luxembourg.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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