Le huissier a m’a à te d’un injonction . Et il me réclame mes bulletin de salaires afin de procéder à des mensualité ou il notifie qu’il devra faire une procédure de saisie sur mes comptes luxembourgeois.
Peux ton me bloque mzs comptes ?
Cette notification dois passer devant un jugé luxembourgeois ?
il y a 7 mois
Bonjour,
La saisie d’un juge luxembourgeois est obligatoire. Sans cela, vos comptes ne peuvent être bloqués.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 7 mois
Merci pour votre retour ,
Dois je fournir absolument mes bulletins à se huissier français ? Est ce une obligation ?
Merci à vous
il y a 7 mois
Il est préférable de les communiquer car il est mandaté par pôle emploi et vous risquez des poursuites judiciaire en France.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 7 mois
Mais s’il y’a un acte de huissier cela veux dire que cela est passé devant un juge français ?
Si c’est la cas le jugement peux être reconnu au Luxembourg ?
il y a 7 mois
Oui, l’huissier se prévaut d’un titre exécutoire. Il donc possible à pôle emploi de solliciter l’exequatur et donc l’exécution de ce jugement au Luxembourg.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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