Question sur enquête de faisabilité, vice de procedure et dml
Sujet (Cloturé) initié par Mel, il y a 2 mois - 884 vues
Bonjour,
Je vous explique la situation de mon conjoint voilà il est en mandat dépôt depuis novembre 2023 (9 mois) pour vol de camion en flagrant délit (mais ils lui ont collés d'autres choses dans le dos mais ils n'ont pas les preuves.)L'enquête est en cours. Mi juillet son avocat a fait une enquête de faisabilité je lui ai envoyée tous les documents : bail, attestation d'hébergement hors du département ou il vit, promesse d'embauche, bref un bon dossier propre et carré. Plus d'un mois après (1 mois et 2 semaines environ) j'ai eu son avocat au tel il m'a dis que la juge a reçu mais n'a pas répondu à l'enquête qu'ils étaient censés faire donc personne m'a appelé pour venir voir lappart etc... si le délai maximum de l'enquête de faisabilité est passé, y-a-t-il moyen que ce soit un vice de procedure ? Ya t-il un délai pour répondre à une enquête de faisabilité? L'avocat m'a dit que la on allait faire une DML et il a envoyée la DML aujourd'hui ou hier. Je crois que c'est 15 jours de réponses maximale. Mais avec tous les éléments de notre dossiers et l'enquête de faisabilité qu'on a fait y-a t-il plus de chances qu'ils acceptent ?
Je précise que c'est la première DML qu'il fait depuis ces 9 mois, l'avocat a préféré avoir tous les documents qui pourraient faire basculer la balance et faire l'enquête de faisabilité d'abord (sans réponses...)
Sans connaître le dossier, il n’est pas possible de vous dire quelles sont les chances de sortie de votre conjoint, ni si le dossier comporte un vice de procédure.
Le fait pour un juge d’instruction de ne pas répondre à une demande d’enquête de faisabilité de bracelet ne constitue pas en soi un vice de procédure.
L’enquête peut également être ordonnée par le Juge des libertés et de la détention, dans le cadre d’une demande de mise en liberté.
Il ne peut que vous être recommandé de vous ouvrir sur vos inquiétudes et questions à l’avocat déjà désigné.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.