Contrat exclusif de vente immobilière pour une péniche.
Sujet (Cloturé) initié par Muth, il y a 2 mois - 476 vues
Bonjour, Je suis sur le point d'acheter une péniche d'habitation.
Cette péniche est vendu sous mandat exclusif par un agent immobilier.
L'agent immobilier en question est complètement incompétent dans le domaine des bateaux. Et je refuse catégoriquement de passer par lui pour la vente, il est incapable de m'accompagner dans les démarches car il n'y connait rien.
Le contrat de mandat à été rédigée de la même façon qu'un bien immobilier or il s'agit d'un bateau: "Etabli conformément à la Loi N° 70.9 du 2 janvier 1970 et au Décret N° 72-678 du 20 juillet 1972 modifiés)"
Ce contrat à été renouvelé tacitement à l'issu des 3 premiers mois or cette une pratique interdite: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1550
S'agissant d'un bateau navigable et non d'un bien immobilier et ayant visité ce bateau à l'issu des 3 premiers mois du contrat de mandat exclusif est ce que le vendeur risque quelque chose en me vendant la péniche sans passer par l'agent immobilier ?
Oui, si le l'agent immobilier est intervenu dans la transaction lors du renouvellement de son mandat. I
l vous sera toutefois possible ainsi que le vendeur de contester son action et de soutenir le caractère illicite et invalide du mandat qu'il vous a fait signé et renouvelé.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.