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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Construction contre un mur privatif
Sujet initié par Ertu, il y a 7 mois - 1405 vues

Bonjour,

Voici en quelques lignes mon soucis.

Nous avons acheté une maison mitoyenne d'un coté et non à l’arrière.
Notre voisin a acheté le terrain à l’arrière incluant un bâtiment (rénové en garage depuis) accolé à notre maison.
Le mur de séparation est bien privatif, le cadastre le confirmant.

Nous avons énormément d'infiltration d'eau et d'humidité sur ce mur (champignons, moisissures ..) et nous ne pouvons pas entreprendre des travaux de drainage à cause de ce garage.

Il me semble qu'il n'est pas permis de construire contre un mur privatif, ma question est la suivante, peut on faire démolir cette construction afin d'assainir ce mur ?

Le voisin prétend que le fait d'avoir acheté le terrain avec le bâtiment en question nous prive de nos droits et que l'on peut en aucun cas demander la destruction de ce dernier.

Or nous savons que le terrain lui a été vendu avec pour clause la destruction de ce bâtiment mais nous n'avons aucunes preuves.

Vôtres aides nous sera bien utiles avant toutes formes de démarches juridiques.

Merci de vos réponses
Cdt
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4 réponses
Bonjour,

Il conviendrait d'avoir connaissance de l'acte d'achat de votre voisin relativement à la confirmation de la destruction du mur.

En tout état de cause, si le mur est privatif et ne vous appartient pas, l'accord de votre voisin est indispensable pour une destruction ou la réalisation d'une construction sur le mur. Cet accord n'est pas nécessaire pour un mur mitoyen.

Vous pouvez néanmoins vous prévaloir du principe des troubles anormaux de voisinage afin de solliciter la destruction de ce mur.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
SignalerCommenter la réponse
Ertu
Bonjour,

Merci pour ce retour, mais je pense m’être mal exprimé.
Le mur est privatif et m'appartient bien.

Le problème réside dans ce bâtiment qui sert à présent de garage à mon voisin et qui s’appuie sur mon mur, je dirais même que mon mur fait parti intégrante de ce bâtiment ..

Quelques photos seraient plus parlant mais je n'ai pas l'opportunité de les poster ici il me semble.

Merci d'avance de votre aide
il y a 7 mois
SignalerRépondre
En l'occurrence, si le mur est privatif et vous appartient, vous avez la possibilité d'y édifier des constructions voire de le détruire.

Vous pouvez me contacter en privé pour une étude de vos photos si vous le souhaitez.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 7 mois
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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