Sujet (Cloturé) initié par Flode, il y a 2 mois - 828 vues
Bonjour,
Je travaille en Allemagne via une agence d'interim française et je suis soumis au droit du travail allemand et je paye mes impôts (prélevement à la source) en Allemagne.
Je travaille en ce moment de nuit et j'ai appris en lisant le droit allemand que les majorations d'heures de nuit ne sont pas imposables. Je le signale donc à mon agence d'intérim qui me dit qu'elle ne peut pas faire le calcul car son logiciel est français et que je serais donc imposé tout de même sur ces majorations.
Je ne souhaite pas pour ma part entamer une bataille contre les impôts allemand pour récupérer (peut-être) cet argent dans un pays dont je ne connais pas la langue et une administration que je ne connais pas.
Je souhaite donc que mon agence fasse le nécessaire pour appliquer cette exonération de taxe des majorations des heures de nuit. Je leur ai suggéré de prendre un comptable allemand.
Mais j'aimerais avoir des moyens plus coercitifs afin de les forcer à faire les choses correctement.
Quels sont les moyens à ma disposition? Y-a t'il des articles de loi spécifiques sur ce type d'erreur? Que puis-je faire afin de leur mettre la pression?
Cher Monsieur, Il faudrait entrer dans la lecture de la convention collective franco-allemande sur les doubles impositions pour répondre. En définitive la coercition ne pourra venir que du Tribunal (conseil de prud'hommes). Merci d'indiquer que la question est résolue.
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