Sujet (Cloturé) initié par Domiger, il y a 5 mois - 910 vues
Bonjour, suite au décès de ma voisine il y a 7 ans, la maison et surtout le terrain ne sont plus du tout entretenus, la végétation gagne sur notre terrain entraînant un risque d incendie en plus du désagrément de cette végétation envahissante.Il n y a pas d héritiers directs mais une dizaine d indirects qui ont logiquement été informés par le notaire, puisque nous demandons à ce dernier l entretien du terrain laissé à l abandon depuis des années. Que faire ? Merci
Informez le service communal d’hygiène et de santé de la mairie de la situation. Ils peuvent intervenir auprès des héritiers pour les obliger à entretenir le terrain.
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception aux héritiers indirects pour leur signaler la gêne occasionnée et leur demander de prendre des mesures pour entretenir le terrain.
Si les héritiers ne réagissent pas, le maire peut prendre un arrêté obligeant la remise en état du terrain dans un certain délai. Si cela n’est pas fait, la mairie peut faire exécuter les travaux d’office et en demander le remboursement aux héritiers.
En dernier recours, si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une décision obligeant les héritiers à entretenir le terrain et éventuellement vous indemniser pour les désagréments subis.
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Cher Monsieur, Dans cette situation je vous recommande d'assigner l'indivision successorale pour la faire condamner à entretenir le terrain sous astreinte, ou vous autoriser à faire les travaux d'entretien aux frais et risques de l'indivision.
Par ailleurs profitez-en pour vérifier les bornes séparatives, et s'il n 'y en a pas assignez en bornage judiciaire pour faire fixer la limite séparative entre vos deux terrains.
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