Sujet initié par Mariou, il y a 2 mois - 1512 vues
Bonjour,Nous avons clôturé la succession de notre mère.Mon père avait récupéré ses comptes perso et communs avec maman.Notre père est décédé après maman laissant des enfants adultérins reconnus deux mois avant sa mort.Il leur laisse la part réservataire,sur notre maison familiale ect...Il s avéré que nous devions récupérer la moitiés des comptes joint et perso et du fait que l'on s est opposé a la vente d un bien ils ne veulent pas nous rendre ia somme réclamée par notre notaire ,somme due sur la succession de maman Est ce normal ??
bonjour, au décès de votre mère , en supposant qu'il avait opté pour l'usufruit, vous avez recueilli la nue propriété Au décès de votre père sa succession est débitrice d'une créance d'usufruit à votre profit il y a donc un compte précis à établir, vous dites ils ne veulent pas nous rendre..... c'est au notaire d'encaisser et d'établir les comptes
Vu que nous avons refuse de vendre un bien le notaire répond à notre notaire,que cela sera réglé par tribunal alors que cet argent a été comptabilisé dans la succession de notre mère.Nous avons payé des droits dessus Est ce que le notaire a le droit de garder ces sommes? Cordialement
Malheureusement à défaut d accord la voie judiciaire est indispensable Le notaire doit consigner les fonds à la caisse des dépôts et consignations L assignation en partage doit obligatoirement être précédée d une tentative de règlement amiable il semblerait que le notaire ne soit pas particulièrement cooperatif
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