bonjour,
au décès de votre mère , en supposant qu'il avait opté pour l'usufruit, vous avez recueilli la nue propriété
Au décès de votre père sa succession est débitrice d'une créance d'usufruit à votre profit
il y a donc un compte précis à établir, vous dites ils ne veulent pas nous rendre.....
c'est au notaire d'encaisser et d'établir les comptes
il y a 7 mois
Vu que nous avons refuse de vendre un bien le notaire répond à notre notaire,que cela sera réglé par tribunal alors que cet argent a été comptabilisé dans la succession de notre mère.Nous avons payé des droits dessus
Est ce que le notaire a le droit de garder ces sommes?
Cordialement
il y a 7 mois
Malheureusement à défaut d accord la voie judiciaire est indispensable
Le notaire doit consigner les fonds à la caisse des dépôts et consignations
L assignation en partage doit obligatoirement être précédée d une tentative de règlement amiable
il semblerait que le notaire ne soit pas particulièrement cooperatif
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