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Question résolue par Maître Léa THIERY-OUIDIR
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Léa

Licenciement économique
Sujet initié par Ludovic, il y a 7 mois - 1487 vues

Bonjour,
Je suis dans une entreprise de moins de 30 salarié. Nous avons un CSE. Le CSE est composé d'un titulaire et d'un suppléant. En mars 2023 le titulaire à démissionné de mon entreprise. Laissant seul le suppléant. Aucune élection partiel n'a été réalisé depuis.

Aujourd'hui il y a une procédure de licenciement économique pour 5 personnes. les entretiens se feront sans menbre du CSE car en vacances. Croyez vous qu'il soit possible d'invalider le licenciement économique, car le CSE n'est pas réglementaire du fait qu'il n'y ai pas eu d'élection partiel.

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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,

Il est normal que le membre du CSE suppléant remplace le titulaire qui a démissionné. L'employeur n'est pas tenu d'organiser des élections partielles dans ce cas.
Si votre entreprise compte moins de 24 salariés (24 inclus), il faut élire 1 titulaire (+1 suppléant) mais si elle en compte 25 à 49, il faut élire 2 membres titulaires (+2 suppléants). Vérifiez cela.

Dans le cadre d'un licenciement économique de moins de 10 salariés (votre cas), l'employeur est tenu de consulter le CSE mais cette consultation est distincte des entretiens avec les salariés concernés par le licenciement. Pour ces entretiens avec les salariés, vous n'êtes pas tenu d'être assisté par un membre du CSE. Il peut s'agir de la personne de votre choix appartenant à l'entreprise.

Enfin, s'il y avait une irrégularité dans la constitution ou consultation du CSE, vous pourriez, dans le cadre d'un contentieux prud'homal, obtenir des indemnités mais l'annulation avec réintégration sera plus compliquée à obtenir car il faudrait que votre employeur l'accepte.

Bien à vous,
il y a 7 mois
Recommandé par
1 avocat
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Ludovic
Bonjour merci de votre retour.
Il me semblait que l'on devait avoir un titulaire et un suppléant, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. nous avons que 1 titulaire. nous sommes 20 personnes dans la société.
il y a 7 mois
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Pas dans votre cas car il s'agit d'une démission.
Le suppléant sert justement à le remplacer dans ce cas, jusqu'à la fin de son mandat.
Les élections partielles ne se tiennent que dans certains cas (l'un des collèges électoral n'est plus représenté ou le CSE perd plus de la moitié de ses membres titulaires).
Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.
Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
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