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Cadre dirigeant, montant rupture conventionelle
Sujet initié par Girod, il y a 7 mois - 709 vues

Bonjour,

Dans l'hypothèse d'une éventuelle demande de rupture conventionnelle je me renseigne sur son montant.

La convention collective dont je dépends précise que l'indemnité de licenciement est d'un mois par année dans la fonction jusqu’à 8 ans d'ancienneté puis 2 mois au delà de 8 ans d'ancienneté, plafonné à 16 mois.

J'ai lu que la
Cour de Cassation dans son arrêt du 10 janvier 2024 (n° 29-19.165). Elle cite les dispositions d’un avenant du 18 mai 2009 à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 : « L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l’article L.1237-13 du code du travail ne peut pas être d’un montant inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement. »


Certes, l’accord n’engage que les entreprises qui ont adhéré à l’un des trois syndicats patronaux signataires, à savoir le MEDEF (Mouvement Des Entreprises De France), l’UPA (Union Professionnelle Artisanale) et la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises). Toutefois, un arrêté du 26 novembre 2009 rend cet avenant obligatoire pour toutes les entreprises dont l’activité relève d’une convention collective de branche régie par l’un des trois syndicats patronaux, et même si elles ne sont pas adhérentes à l’un de ces derniers.


Je recherche donc à savoir si mon entreprise relève d'une "convention collective de branche régie par l'un des trois syndicats".

Sur le bulletin de salaire, aucune convention collective mais des articles du code du travail : Art L 3141-3 à L 3141-20 & L 3164-9 - L 1237-1 , L 1234-1 & L 1234-2 - L 1237-5 à 1237-10

Il est indiqué également : cadre dirigeant
Entreprise de moins de 10 salariés
NAF 94.11Z

L'écart entre les deux options est en effet important (> 30k€)

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Bonjour,

La convention collective a t-elle été étendue ou l'article en question de la convention collective ?

Cela est normalement précisé sur le site de légifrance (avec la mention "Etendu" "Non-étendu" en dessous de l'article concerné.

Si la convention / l'article a été étendu, il importe peu que votre entreprise ait adhéré à un des syndicats, la convention de sa branche professionnelle s'applique de plein droit.
vU.37D'ZgNi4VrW
Maitre,
Merci pour votre réponse rapide
La convention n'est visiblement pas publiée sur légifrance.
Bien cordialement,
il y a 7 mois
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