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Forfait 5%
Sujet initié par Apple3074#, il y a 7 mois - 2003 vues

Bonjour,
La masse successorale ( immobilier+ actifs bancaires) est évaluée a 300000€.
Il n'y a pas eu d'inventaire lors du décès concernant le mobilier et les bijoux.

Héritière réservataire à hauteur de 1/3 suivant le testament de ma mère, et ma sœur 2/3 en plus d'être désignée légataire universelle,puis je demander qu'il soit appliqué le forfait de 5% sur la masse successorale afin de recevoir également mon tiers sur le mobilier et autres objets appartenant à ma défunte mère ?
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83%de réponse
Bonjour,
A défaut d'inventaire, le forfait de 5% est appliqué par le notaire.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
Apple3074#
La réponse fournie est sans doute très claire pour vous,mais pour moi cela ne veut pas dire grand chose .Si vous pouviez développer un peu,cela m'éclairerai sur ce a quoi je peux prétendre ou pas.
Merci pour les précisions que vous pourriez me donner.
il y a 7 mois
Bonjour,
Vous héritez du tiers de tout, donc dans le partage des biens vous aurez le tiers des meubles.
Le forfait de 5 % est appliqué dans la déclaration de succession au trésor public, s'il n'est pas fait d'inventaire.
Sans accord amiable sur le partage, il faudra que le notaire fasse un acte de partage entre les héritiers pour recevoir votre tiers des biens.
Cordialement
il y a 7 mois
Apple3074#
Merci pour ces précisions.Cordialement
il y a 7 mois
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jackT
bonjour,
le forfait mobilier 5% est purement fiscal, il ne concerne pas la liquidation civile
Apple3074#
Merci pour votre réponse, mais pourriez vous être plus explicite.
Si je comprends votre retour,je dois considérer que la valeur mobilière estimée a 5% de la masse pour les impôts,ne me donne aucun droit pour ma réserve ?
Merci pour le complément d'information que vous pourriez me fournir.
Cordialement
il y a 7 mois
jackT
le forfait 5% est retenu par l'administration fiscale à défaut d'un inventaire,
il convient de ne pas confondre la liquidation fiscale qui a pour but de déterminer les droits de succession et le partage civil qui lui concerne tous les biens et doit tenir compte de l'actif réel (je précise d'ailleurs que si la liquidation civile faisait état de mobilier dont la valeur serait supérieur au 5%, l'administration procéderait à un redressement, par contre pas de restitution si le mobilier représente moins de 5%
Votre réserve est calculée en fonction de l'actif net réel et non de l'actif successoral
le notaire en charge du dossier devrait vous donner toutes explications
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Apple3074#
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 mois
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