Bonjour, ma belle-mère à aucun usufruit sur la maison au vivant de mon père, et il lui à supprimer les 1/4 de propriété du testament. Le notaire me dit qu'elle à un droit viager à vie à titre gratuit. /Sur quelle preuve? Ou trouve t-on cette mention? /Qui payent les charges impôts ? /Est ce que elle nous doit une soulte?
Bonjour merci pour votre retour, oui il a fait un testament, mais sous quelle forme il doit être aménagé ? La notaire nous à dit que le droit est automatique.
Le droit temporaire au logement est de droit mais il ne peut excéder un an (article763 du Code civil).
Je vous invite donc à consulter le testament afin de vous assurer des droits sur le logement transmis à votre belle-mère et vérifier qu’il lui a véritablement été transmis un droit viager au logement.
En principe, en l’absence d’une donation entre époux votre belle-mère a vocation à hériter d’1/4 de la succession compte tenu de la présence d’enfants d’un premier lit.
Bonjour, effectivement le conjoint bénéficie d'un droit viager au logement, il sagit d'une disposition du code civil
à ne pas confondre avec le droit temporaire au logement, le droit viager n’est pas d’ordre public, le conjoint peut en être privé. mais, l’article 764 du Code civil exige que la privation se fasse par testament authentique.
pour plus de précisions il faudrait connaitre le contenu du testament et sa nature olographe ou authentique
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