Sujet (Cloturé) initié par Petitmousse62, il y a 2 mois - 1228 vues
Bonjour, J'ai une amie qui est locataire dans une maison et depuis plus d'une année elle ne peut plus se servir des WC,et à déjà relancer sont propriétaires plusieurs fois et toujours rien n'est fait,je voudrais savoir quel sont ces droits,je vous précise que mon amie est sous curatelle. Cordialement
Votre amie est victime d’un trouble de jouissance pour lequel la responsabilité du bailleur est en cause si ce dernier n’a pas effectué les travaux de remise en l’état du logement.
Elle peut donc lui transmettre une injonction de faire sous astreinte après la transmission d’un dernier courrier RAR de mise en demeure resté sans retour.
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