Bonjour,
La Cour de cassation a rappelé que les éléments mentionnés sur les bulletins de paie sont présumés valables, jusqu’à preuve du contraire (Cass. Soc., 11 mai 2022, n°20-21.362).
Dans le cas présent, vos fonctions sont donc celles qui sont inscrites sur votre bulletin de paie, sauf à ce que votre employeur, en cas de litife, démontre du contraire.
La preuve du contraire ce n'est pas ce quie st indiqué sur votre contrat de travail, cela pourrait être les fonctions réellement exercés (c'est d'ailleurs plutot le salarié qui dans ces cas d'une demande judiciaire de repositionnement prouve que les fonctions qu'ils exercent effectivement ne sont pas celles inscrites sur ces bulletins de paie ou contrat de travail).
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il y a 7 mois
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