Sujet (Cloturé) initié par CLM76400, il y a 5 mois - 969 vues
Bonjour,J'ai versé un acompte pour l'achat d'une voiture mardi dernier mais doute du sérieux du garage vendeur. En effet, celui-ci a rédigé un bon de commande très succinct que je n'ai pas signé. L'acompte a depuis été encaissé par le garage vendeur et je suis censé récupérer cette voiture demain. A noter, que j'ai vu et essayé le véhicule.Puis-je me rétracter et sous quelles conditions à partir du moment où je n'ai pas signé le bon de commande ou le chèque d'acompte vaut-il engagement ? Merci de vos réponses Bien cordialement,
Sous réserve que le contrat ait été conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours suivant la livraison du bien. Vous pouvez d'ores et déjà exercer votre droit de rétractation, quand bien même la voiture n'a pas été livrée.
Le fait que vous ayez commencé à exécuter le contrat constitue un commencement de preuve de l'acceptation du contrat par les parties.
Si votre question est résolue, merci de l'indiquer.
Bonjour, Merci pour votre réponse rapide. La rédaction du bon de commande s'est faite sous mes yeux au sein du garage, le chèque d'acompte a été versé au même moment. Le bon de commande tient sur une page recto et n'évoque aucune possibilité de rétractation. J'en conclus donc que la rétractation est impossible. Cordialement,
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