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Bon de commande pour une voiture en loa mais contrat signé pour une lld
Sujet initié par Sh7rane, il y a 6 mois - 2576 vues

Bonjour,

Le 11 Mars 2020, j'ai signé chez un concessionnaire voiture un bon de commande pour un véhicule en LOA.
Il avait toujours été convenu d'une LOA.

J'ai fourni tous les papiers demandés et laissé le vendeur monter le dossier.
Je devais récupéré la voiture a la fin du mois de Mars.
Malheureusement nous avons été mis en confinement a cause de la COVID-19 juste après la signature du bon de commande.
Pendant le confinement, le vendeur qui s'était occupé de mon dossier a quitté l'entreprise et lorsque j'ai pu récupéré mon véhicule, en Juin , après le confinement, un autre vendeur s'est occupé de la remise des clés et signatures de contrat
Sans plus rentré dans les détails, et a cause des mesures qui avaient été mises en place par le gouvernement pour les gestes barrière, le rendez vous du 02 Juin a été expéditif et sans explication particulière.

Ce n'est que récemment que je me suis aperçue que le dossier qu'on m'a fait signé sans explication était pour une LLD et non pour la LOA convenue.
Ce qui signifie que je devrais rendre ma voiture le 02 Juin 2025, après 5 ans de versements de loyers

A aucun moment je n'ai été avertie que le contrat de location a été modifié (le 2eme vendeur qui s'est occupé de la remise des clés n'avait pas suivi le dossier donc ne savait pas) et que la LOA prévue initialement serait transformée pendant le confinement en LLD.

Quand je suis allée porter réclamation au concessionnaire, on m'a répondu qu'en l'absence de preuve ( malgré le bon de commande) et du vendeur initiale, il n'y avait rien a faire puisque j'avais signé le contrat.

Quels recours ai-je pour obtenir gain de cause?

Je me sens arnaquée et dépitée.

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Bonjour,

Si le concessionnaire n'est pas favorable à votre demande, vous n'avez pas d'autres choix que d'agir en justice. Vous pourrez solliciter la nullité de votre contrat pour erreur sur la nature du contrat mais la charge de la preuve vous incombe.

Il est donc nécessaire de vous rapprocher d'un avocat afin d'envisager une suite judiciaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Sh7rane
Bonjour Maître Beligha,

Je vous remercie de votre retour mais je ne peux pas répondre favorablement à votre demande de classer comme résolu ma question...
Parce qu'elle n'est pas résolue, ma question....
Le vendeur du concessionnaire s'est "planté" et mon seul recours c'est "paies et tais toi"?
Je suis navrée mais je ne suis pas d'accord

En vous souhaitant une bonne continuation
Cordialement
il y a 6 mois
Chère madame, cher monsieur

Je n’ai jamais dit que vous n’avez pas de moyens d’action, je vous ai juste dit que vous devez envisager une procédure judiciaire et vous rapprocher d’un avocat si le concessionnaire refuse de prendre en compte votre requête.

Dans le cadre de cette procédure judiciaire, vous pourrez vous prévaloir de la nullité de votre contrat LOA pour erreur et solliciter des dommages et intérêts.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 6 mois
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