Acquisition cp durant accident du travail et rétroactivité
Sujet initié par azukre, il y a 2 mois - 1569 vues
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Bonjour,
Je suis en accident du travail depuis le 11/04/2022. Le 12/04/2024, une nouvelle loi sur l'acquisition des CP est sorti. Nous avons demandé un rattrapage depuis avril 2023. On nous a répondu que la loi n'était pas rétroactive et j'avais gracuieusement bénéficié d'une rétroactivité à partir de novembre 2023. Qu'en est-il des jours entre avril 2023 et novembre 2023? Peut-on exiger la réattribution svp?
Oui, vous pouvez demander le paiement des congés payés pour les 3 dernières années, la loi étant rétroactive et ne concernant même pas les accidents du travail directement.
Je suis désolé mais je ne comprends pas la phrase sur les accidents du travail. Est ce que la loi est rétroactive pour les accidents du travail ou pas ? Merci
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