Refus de renouveler mon bail pour un soit disant motif légitime
Sujet (Cloturé) initié par Titou27, il y a 2 mois - 1104 vues
Bonjour, j’ai 58 ans, j’ai été licencié pour inaptitude. Je perçois une pension d’invalidité 2 + un complément IRP auto + un complément AXA prévoyance le tout étant quasi équivalent à mon salaire net lorsque je travaillais. Je vais percevoir tout cela jusqu’à ma mise en retraite pour inaptitude à mes 62 ans. Mon propriétaire via son bailleur m’a fait savoir qu’il ne souhaitais pas renouveler mon bail pour motif légitime et sérieux invoquant le fait que son assurance impayé de loyer ne le couvrait pas en cas de locataire sans CDI. Est ce légal ? A t’il le droit ? Je précise que je suis à jour de tous mes loyers et charges et que je n’ai jamais eu d’impayé. Ma situation financière actuelle me permet sans aucun souci d’assumer mon loyer. Donc quel recours puis je faire pour l’obliger à prolonger le bail d’au moins 3 ans pour me retourner car 6 mois c’est trop court pour moi d’autant que j’ai des soins à faire. J’ai même proposé de faire via ma banque comme un cautionnement en prenant sur mon épargne pour bloquer 12 mois de loyer, il a refusé. En plus pour les HLM eux prennent tout en compte et je suis largement au dessus du net fiscal maximal pour en bénéficier. Je vous remercie pour vos réponses.
Ce motif de non renouvellement est tout à fait abusif et peut faire l’objet d’une contestation auprès du bailleur. Vous pouvez donc lui adresser un courrier dans ce sens.
En suivant, vous pourrez saisir la justice et le juge du contentieux de la protection si le propriétaire maintient sa demande de résiliation du contrat de bail.
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