Sujet (Cloturé) initié par 1973David&, il y a 2 mois - 558 vues
Bonjour, Le notaire de mon père lors de-là succession à mis plus de 6 ans pour régler la succession qui n à pas été faites la résolution est venu du conseil général qui a vendu la maison seul bien existant lors de la communication des documents de la succession il y avait à chaque fois des erreurs La date de mariage de mes parents le jours du dc de mon père Le vendeur de la maison confondu avec l officier qui a enregistré la vente Dans les noms des héritiers Dans les professions des héritiers etc... Je cherche un moyen pour que le notaire fasse jouer sa caisse de dédommagement pour erreurs de lui et de ses employés Avec mes remerciements Cordialement Ghislaine marceron née fort Mon adresse mail #Adresse email#
Pour engager la responsabilité civile professionnelle du notaire et obtenir un dédommagement pour les erreurs commises, rassemblez tous les documents relatifs à la succession, y compris les actes notariés, les correspondances, et toute autre preuve des erreurs commises par le notaire.
Adressez une réclamation écrite au notaire en détaillant les erreurs constatées et le préjudice subi. Demandez-lui de faire jouer son assurance responsabilité civile professionnelle pour obtenir un dédommagement.
Si le notaire ne répond pas ou refuse de reconnaître ses erreurs, vous pouvez adresser une plainte au président du conseil régional ou interrégional des notaires.
Si la médiation avec le conseil régional des notaires ne donne pas de résultat satisfaisant, vous pouvez saisir la justice civile pour obtenir réparation.
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