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Question résolue par Maître Yan-Erick FAJON
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Yan-Erick

Testament, usufruitier non marié ni pacsé
Sujet (Cloturé) initié par Lucho, il y a 7 mois - 3001 vues

Bonjour,
Ma compagne a un appartement que lui a laissé son ex conjoint, décédé , par le biais d'un testament en la mettant usufruitier.
Les enfants refusent le testament et l'ont fait vérifier par un olographe qui a validé le testament de l'ex conjoint.
Mais ils n'étaient pas mariés ni pacsés.
Quelles possibilités s'offrent à ma compagne maintenant ?
Je vous remercie
Luc

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Le fait que votre femme n'était pas marié ou pacsé n'a pas d'incidence civile puisque le testament peut être fait peu importe la situation matrimoniale.

C'est le testament qui prime et qui doit être exécuté.

Le principal risque étant une action judiciaire des enfants de l'ex conjoint pour contester le testament.
Lucho
Bonjour
Merci pour votre réponse, je suppose que ma compagne devra payer 60% de la valeur de l'appartement n'étant pas pacsée ni mariée.
Est-ce qu'il ne revient pas une part aux 2 enfants pour qu'ils ne soient pas déshérités ?
L'appartement est estimé à 100 000€
Merci
il y a 6 mois
Lucho
Serait-il possible d'avoir un calcul approximatif de la part à payer de ma compagne sachant qu'elle a 50 ans.
Je vous remercie
il y a 6 mois
JackT
l'assiette fiscale correspondra à la valeur de l'usufruit:
soit 100000* de 41 à 50 ans la valeur fiscale de l'usufruit est 60%
les deux enfants ont unes réserve représentant 2/3 de la valeur
le legs est don c susceptible de réduction pour excès

ni mariée ni pacsée ,les droits de mutation sont effectivement de 60%

Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 6 mois
Lucho
Si je comprends bien, valeur fiscale de l'usufruit est à 60% donc 60 000 €..
Et les 2/3 pour les enfants se déduisent de quoi ?
Des 100 000€ ou 60 000 € ?
Suis un peu perdu pour savoir exactement ce que ma compagne va payer .
il y a 6 mois
jackT
LA REPARTITION EST LA SUIVANTE
SUR L ACTIF DE SUCCESSION
Héritiers réservataires réserve globale 2/3
quotité disponible 1/3
controverse doctrinale concernant 'appréciation de la valeur de l'usufruit
demandez au notaire de consulter son CRIDON sur les dernières décisions jurisprudentielles
La Cour de cassation s'oriente vers , une imputation en assiette et non en valeur sur la quotité disponible
il y a 6 mois
Lucho
Donc si je comprends bien 2/3 pour les enfants = 66000€ , 1/3 quotité disponible qui correspond à ma compagne 33000€ taxé à 60% soit 19800€ qu'elle doit verser à l'état.
Est-ce bien cela ?
Merci
il y a 6 mois
Lucho
Ai je bien compris la répartition ?
Merci
il y a 6 mois
jackT
non vous n avez pas compris, je passe la main à un autre juriste
il y a 6 mois
Lucho
Merci quand même
il y a 6 mois
jackT
Bonjour.
En sa qualité d usufruitière elle peut habiter l appartement ou le louer
Elle devra payer des droits de succession à hauteur de 60 pour cent sur la valeur de l usufruit (valeur déterminée en fonction de son âge
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