Bonjour
Merci pour votre réponse, je suppose que ma compagne devra payer 60% de la valeur de l'appartement n'étant pas pacsée ni mariée.
Est-ce qu'il ne revient pas une part aux 2 enfants pour qu'ils ne soient pas déshérités ?
L'appartement est estimé à 100 000€
Merci
il y a 1 mois
Serait-il possible d'avoir un calcul approximatif de la part à payer de ma compagne sachant qu'elle a 50 ans.
Je vous remercie
il y a 1 mois
l'assiette fiscale correspondra à la valeur de l'usufruit:
soit 100000* de 41 à 50 ans la valeur fiscale de l'usufruit est 60%
les deux enfants ont unes réserve représentant 2/3 de la valeur
le legs est don c susceptible de réduction pour excès
ni mariée ni pacsée ,les droits de mutation sont effectivement de 60%
Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 1 mois
Si je comprends bien, valeur fiscale de l'usufruit est à 60% donc 60 000 €..
Et les 2/3 pour les enfants se déduisent de quoi ?
Des 100 000€ ou 60 000 € ?
Suis un peu perdu pour savoir exactement ce que ma compagne va payer .
il y a 1 mois
LA REPARTITION EST LA SUIVANTE
SUR L ACTIF DE SUCCESSION
Héritiers réservataires réserve globale 2/3
quotité disponible 1/3
controverse doctrinale concernant 'appréciation de la valeur de l'usufruit
demandez au notaire de consulter son CRIDON sur les dernières décisions jurisprudentielles
La Cour de cassation s'oriente vers , une imputation en assiette et non en valeur sur la quotité disponible
il y a 1 mois
Donc si je comprends bien 2/3 pour les enfants = 66000€ , 1/3 quotité disponible qui correspond à ma compagne 33000€ taxé à 60% soit 19800€ qu'elle doit verser à l'état.
Est-ce bien cela ?
Merci
il y a 1 mois
Ai je bien compris la répartition ?
Merci
il y a 1 mois
non vous n avez pas compris, je passe la main à un autre juriste
il y a 1 mois
Merci quand même
il y a 1 mois