Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un
Sujet (Cloturé) initié par kasmentp, il y a 7 mois - 4127 vues

Bonjour,

Je suis une petite entreprise. J’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était perdu) j’en ai donc envoyé un autre. Mais plusieurs jours après le premier colis est aussi arrivé.

Je lui propose d’envoyer une étiquette prépayée pour retourner le colis et elle doit seulement déposer le colis mais elle refuse.

La cliente me dit qu’elle est dans son droit de garder les deux colis alors qu’elle n’a payé que pour un des deux.

Qu’est-ce que je peux ou dois faire ? Suis-je en tort?

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

La cliente doit obligatoirement renvoyer l’un
des colis dès lors que vous prenez en charge les frais de retour.

Vous devez donc commencer par adresser un courrier de mise en demeure à la cliente et saisir un conciliateur de justice si elle ne renvoie toujours pas le colis.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
kasmentp
Bonjour maître ! merci pour votre réponse.

La cliente m'a dit qu'elle s'y connait en droit et m'a donné plusieurs articles au hasard pour prouver qu'elle n'a pas à l'envoyer.

Avez-vous des articles ou autres prouvant que si ?

Bien à vous
il y a 7 mois
Il revient à la cliente de vous fournir les articles de loi dont elle se prévaut.

En ce qui vous concerne, vous pouvez invoquer les articles 1302-1 et 1104 du code civil.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
kasmentp
Merci, vous avez répondu à ma question.

Je lui ai donc renvoyé un email et voici sa réponse :

"Code de la consommation :

Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.

Cordialement."

Que dois-je répondre? Elle est têtue.
il y a 7 mois
Ce texte a été abrogé depuis 2016 et n’est plus applicable.

De plus, ce texte n’est pas applicable à votre situation étant donné que le renvoi du second colis est consécutif à une supposée perte du premier colis.

Je vous invite à saisir un conciliateur de justice si le colis ne vous est pas renvoyé.

Bien à vous
il y a 7 mois
kasmentp
Bonjour!

Je dois donc commencer par une mise en demeure où je lui demande le renvoie du colis ou alors saisir un conciliateur directement ?

Car la personne refuse le renvoie du colis et voici sa dernière réponse :
"La répression du délit de dénonciation calomnieuse.

La peine encourue pour le délit de dénonciation calomnieuse est prévue à l'article 226-10 du Code pénal.
Elle est de cinq ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Cordialement"

Bien à vous
il y a 7 mois
Vous pouvez saisir directement un conciliateur de justice.

Bien à vous
il y a 7 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
28 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
5 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
4
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
2 problèmes résolus*
5
Maître Edouard Berthier
Maître Edouard Berthier
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a...
Résolue par Maître COTTO
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société...
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un...
Résolue par Maître MARLOW
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer