J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un
Sujet (Cloturé) initié par kasmentp, il y a 2 mois - 3717 vues
Bonjour,
Je suis une petite entreprise. J’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était perdu) j’en ai donc envoyé un autre. Mais plusieurs jours après le premier colis est aussi arrivé.
Je lui propose d’envoyer une étiquette prépayée pour retourner le colis et elle doit seulement déposer le colis mais elle refuse.
La cliente me dit qu’elle est dans son droit de garder les deux colis alors qu’elle n’a payé que pour un des deux.
Qu’est-ce que je peux ou dois faire ? Suis-je en tort?
La cliente doit obligatoirement renvoyer l’un des colis dès lors que vous prenez en charge les frais de retour.
Vous devez donc commencer par adresser un courrier de mise en demeure à la cliente et saisir un conciliateur de justice si elle ne renvoie toujours pas le colis.
Je lui ai donc renvoyé un email et voici sa réponse :
"Code de la consommation :
Article L122-3 Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54 Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Ce texte a été abrogé depuis 2016 et n’est plus applicable.
De plus, ce texte n’est pas applicable à votre situation étant donné que le renvoi du second colis est consécutif à une supposée perte du premier colis.
Je vous invite à saisir un conciliateur de justice si le colis ne vous est pas renvoyé.
Je dois donc commencer par une mise en demeure où je lui demande le renvoie du colis ou alors saisir un conciliateur directement ?
Car la personne refuse le renvoie du colis et voici sa dernière réponse : "La répression du délit de dénonciation calomnieuse.
La peine encourue pour le délit de dénonciation calomnieuse est prévue à l'article 226-10 du Code pénal. Elle est de cinq ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
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