Bonjour maître ! merci pour votre réponse.
La cliente m'a dit qu'elle s'y connait en droit et m'a donné plusieurs articles au hasard pour prouver qu'elle n'a pas à l'envoyer.
Avez-vous des articles ou autres prouvant que si ?
Bien à vous
il y a 7 mois
Il revient à la cliente de vous fournir les articles de loi dont elle se prévaut.
En ce qui vous concerne, vous pouvez invoquer les articles 1302-1 et 1104 du code civil.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je lui ai donc renvoyé un email et voici sa réponse :
"Code de la consommation :
Article L122-3
Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.
Cordialement."
Que dois-je répondre? Elle est têtue.
il y a 7 mois
Ce texte a été abrogé depuis 2016 et n’est plus applicable.
De plus, ce texte n’est pas applicable à votre situation étant donné que le renvoi du second colis est consécutif à une supposée perte du premier colis.
Je vous invite à saisir un conciliateur de justice si le colis ne vous est pas renvoyé.
Bien à vous
il y a 7 mois
Bonjour!
Je dois donc commencer par une mise en demeure où je lui demande le renvoie du colis ou alors saisir un conciliateur directement ?
Car la personne refuse le renvoie du colis et voici sa dernière réponse :
"La répression du délit de dénonciation calomnieuse.
La peine encourue pour le délit de dénonciation calomnieuse est prévue à l'article 226-10 du Code pénal.
Elle est de cinq ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
Cordialement"
Bien à vous
il y a 7 mois
Vous pouvez saisir directement un conciliateur de justice.
Bien à vous
il y a 7 mois