Sujet (Cloturé) initié par Lulu39, il y a 2 mois - 1114 vues
Bonjour, Mon ouvrier va être licencié pour inaptitude professionnelle suite à un accident de travail. Ayant une petite entreprise et ne pouvant régler le solde de tout compte en une fois . En accord avec l'employé nous avons décidé de faire plusieurs règlement, cela est il possible.
Le règlement du solde de tout compte peut effectivement faire l'objet de plusieurs échéances.
Afin de formaliser l'accord de votre salarié, je vous recommande d'établir le règlement des échéances par le biais d'un écrit contresigné des deux parties.
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