Sujet (Cloturé) initié par Louise, il y a 2 mois - 1967 vues
Bonjour,
Je souhaite acquérir un fond commercial sous enseigne.
Sur la proposition d’achat faite au vendeur j’ai inséré
-une clause de non-concurrence (secteur d’activité concurrent) de 10ans dans le département.
-une clause suspensive en cas de révision du loyer (car la propriétaire en a le droit le mois prochain).
La juriste de la vendeuse a modifié ma clause en mettant 3ans (exception salarié).
Et en supprimant la clause suspensive d’augmentation du loyer.
Je ne pensais pas que mes clauses étaient exagérées… D’autant plus que la vendeuse vend pour partir à l’étranger.
Mes questions : 1) Est-ce que la vendeuse a le droit de modifier ma proposition d’achat ? (Libre à elle de refuser mon offre ou d’entamer une négociation avec moi) mais je trouve que modifier une offre acheteur directement n’est pas très correct.
Vos clauses peuvent effectivement être considérée comme abusive compte tenu de la durée de validité de la clause de non concurrence qui est supérieure à 3 ans et de l’effet la clause suspensive qui porte atteinte à l’équilibre du contrat.
Il revenait toutefois au juriste de vous faire part de la nécessité de modifier ces clauses et pas de les modifier directement.
Bonjour, Ces clauses doivent être refusées ou discutées après votre proposition d'achat, avant toute modification. Merci de cliquer sur le bouton vert. Cordialement
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