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Droits des transports
Sujet initié par LALA, il y a 7 mois - 1217 vues

en cas d'avarie ou de perte causé par le transporteur est ce que l'expéditeur est tenu de payer le prix du transport
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Bonjour,

En cas d’avarie ou de perte causée par le transporteur, la responsabilité du paiement du prix du transport dépend des circonstances et des termes du contrat de transport.

Le transporteur est généralement responsable des pertes et avaries survenues pendant le transport. Il doit indemniser l’expéditeur pour les dommages subis.

Même si le transporteur est responsable des dommages, l’expéditeur peut être tenu de payer le prix du transport, sauf si le contrat de transport stipule autrement. En effet, le paiement du transport et l’indemnisation pour les dommages sont deux obligations distinctes.

Pour engager la responsabilité du transporteur, l’expéditeur doit émettre des réserves claires et précises lors de la réception des marchandises endommagées. Ces réserves doivent être faites dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés.

Il est donc important de vérifier les termes du contrat de transport, car ils peuvent contenir des clauses spécifiques concernant la responsabilité et le paiement en cas de perte ou d’avarie.

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il y a 7 mois
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