Sujet initié par Nanard, il y a 2 mois - 1123 vues
Bonjour, si un partage judiciaire a été proposé par la partie adverse et qu un notaire a été imposé est ce que je peux choisir mon notaire et ai je le droit de choisir le mien si j ai fait appel ?
Vous gardez la liberté d’être assisté d’un notaire mais le notaire désigné par le tribunal aura exclusivement en charge de procéder aux opérations de liquidation de la succession.
Toutefois, dans le cadre d’un appel, vous pourrez solliciter la désignation d’un notaire de votre choix dont la nomination restera toutefois à l’appréciation du tribunal.
bonjour, le notaire établira un projet , vous formulerez avec le concours de votre conseil notaire ou avocat vos observations, C'est ensuite le tribunal qui homologuera le partage judiciaire, vous aurez naturellement la possibilité de faire appel, mais......des années de procédure
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