Sujet initié par Charlotte, il y a 5 mois - 556 vues
Bonjour, Je souhaiterais savoir si il est possible de rompre mon contrat de site internet qui est sur une durée de 48 mois ? J ai été contactée par la société par téléphone pour un premier rdv d infos puis le jour du rdv je ne pouvais pas me laisser du temps pour réfléchir, c était une offre exceptionnelle soit disant et , je devais signer le jour merci même ou l offre ne serait plus valable ! J ai signé le contrat le 07/03/2023 et donné mon RIB le même jour. Ensuite à la réception du site le 29/03 j ai signé le mandat SEPA qui plus est n est pas daté ! Merci d avance pour votre réponse. Cordialement. Charlotte.
Consultez les CGV de votre contrat pour vérifier les conditions de résiliation anticipée. Il est possible que des frais de résiliation soient applicables1. Délai de rétractation : Si vous avez signé le contrat lors d’un démarchage téléphonique ou à domicile, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Cependant, ce délai est déjà écoulé dans votre cas.
Si vous estimez que les conditions de signature du contrat étaient abusives (pression pour signer immédiatement, absence de temps de réflexion), vous pouvez contester le contrat en invoquant des pratiques commerciales trompeuses.
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à la société pour demander la résiliation du contrat en expliquant votre situation et en invoquant les pratiques commerciales trompeuses.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.