Sujet (Cloturé) initié par Adv_paris, il y a 2 mois - 719 vues
Bonjour, Je possède 25% d’une maison que j’ai acheté en indivision avec des amis.Je souhaite leur donner ces 25% à titre gratuit. Est ce que j’ai le droit? Quels sont les frais possibles?
Si vous procédez comme indiqué, la donation est considérée comme étant à destination de tiers et taxée à hauteur de 60 %.
Il est donc préférable de privilégier une vente de vos parts. Vous ne serez pas redevable de la plus value s’il s’agit de votre résidence principale ou en l’absence de plus value faite sur la vente.
Vous avez parfaitement le droit de faire cadeau à vos amis de vos parts dans cette indivision mais, dans la mesure où il n'y a pas de lien de parenté, ce don sera soumis à des droits correspondant à 60% de leur valeur.
Vous devez vous rapprocher d'un notaire pour cette donation de droits immobiliers.
Merci d'indiquer que la question est résolue. Cordialement.
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