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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente de véhicule: ct à jour à la vente, ct périmé pour carte grise
Sujet (Cloturé) initié par Gilles, il y a 6 mois - 3050 vues

Bonjour,

Je viens d'acheter un véhicule à un particulier le 20/08.

Le contrôle technique date du 23/02.

Le vendeur m'a donné le code de cession du véhicule le 25/08.

Avec ce code, j'ai fait ma demande de carte grise, qui m'a été refusée car le contrôle technique n'est plus à jour.

Je pensais que le contrôle technique à jour au moment de la vente suffisait.

Je me retrouve à devoir faire un contrôle technique.

Sachant que le vendeur n'a pas fait le nécessaire pour me l'éviter, puis-je lui demander de me rembourser le contrôle technique ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Le contrôle technique doit dater au maximum de 6 mois avant la vente. Dans votre cas de figure, vous pouvez donc imputer au vendeur les frais de réalisation d’un nouveau contrôle technique.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Gilles
Merci, pour votre réponse rapide.
il y a 6 mois
Gilles
Bonjour Maitre YVAN BELIGHA,

Le vendeur refuse de rembourser le contrôle technique.

Que puis-je faire dans cette situation ?

Merci à vous
il y a 6 mois
Vous pouvez lui transmettre un courrier de mise en demeure qui est préalable à la saisie d'un conciliateur de justice.

Bien à vous
il y a 6 mois
Gilles
Bonjour Maitre YVAN BELIGHA,

Le vendeur refuse toujours de rembourser en argumentant que j'aurai pu faire faire ma carte grise sans code de cession grâce à un organisme habilité. Ces prestations sont payantes.

Quant pensez-vous ?

Merci à vous

Bien cordialement
il y a 5 mois
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