Sujet (Cloturé) initié par Sam63, il y a 2 mois - 758 vues
Bonjour, ma construction est hors délai depuis le 08 Mars 2024 et n'est toujours pas réceptionnée. En plus des pénalités de retard qui me seront dûes, je paie actuellement environ 300€ de frais intercalaires dû à mon prêt immobillier, puis-je demander une indemnisation à mon constructeur lié à c'est 300€ que je paie pour rien depuis le hors délai (de Mars à Sptembre pour le moment) ?
En vous remerciant d'avance. Cordialement Monsieur Brunel.
S'il est bien question d'une acquisition en VEFA, et à supposer que le vendeur ne soit pas mesure d'invoquer une cause légitime de suspension du délai de livraison (ce qui nécessite une analyse), vous pourriez en effet réclamer une indemnité au vendeur pour obtenir réparation du préjudice résultant du retard de livraison, notamment au titre des intérêts intercalaires et primes d'assurance réglés durant la période de retard injustifiée.
Selon votre situation, vous pourriez également être en mesure de réclamer la réparation d'autres postes de préjudice tels que le surcoût ou les pertes de loyers, les frais de garde-meuble, de déménagement ou de parking, la perte d'un avantage fiscal (ex : dispositif Pinel) ou encore votre préjudice moral.
J'espère que ce message répond à votre question. Le cas échéant, je vous remercie par avance de bien vouloir marquer la question comme étant "résolue".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.