Sujet initié par Jessy1418, il y a 2 mois - 929 vues
Bonjour,
Jai été embauché sur une durée de 169h/mensuel soit 39h/ hebdomadaire. Par accord d entreprise les heures supplementaire se décompte au mois à compter de la 169eme heures .Les heures de 151,67 à 169h étant des heures d équivalence( convention transport routier marchandises).
Ma question est la suivante : Je fait régulièrement des heures supplementaires et cela depuis mon Embauche et de manière systematique. Selon l arrêt rendu par la cour de cassation soc. 08.09.2021 n° 19-16908.Y à t il pas ici une modification du contrat de travail de manière unilatérale ? Une prise d acte est t elle possible ? A plusieurs reprises j'ai demandé à mon employeur d arrêté de me faire un planning avec des heures supplementaire de manière systematique. Merci
Cher MOnsieur, Vous relevez du transport routier de marchandise mais il faut savoir quel est votre statut. Si vos heures supplémentaires sont payées je ne vois pas d'anomalie à ce que vos heures suppl soient systématiques. Le métier du transport est un métier en tension qui repose sur une flexibilité des horaires et des temps de rattrapage. Mais il faut analyser votre dossier pour vous répondre de manière complète. Notamment sur le calcul des majorations, car l'accord d'entreprise me paraît être très dérogatoire de la convention collective. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Très bien et du coup vous en faite quoi de la jurisprudence suite à l arrêt de la cour de cassation du 8 septembre 2921 qui stipule que "les heures effectuées à la demande de l employeur quand elle son systematique détourne la durée mentionné au contrat et donc modifie le contrat de travail de manière unilatérale " .C est pas parce que le transoorts est en tension qu'il doivent pas respecter le droit non ? Très étonné votre réponse tout de même
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