Exoneration remboursement tva suite achat à taux réduit (5,5%)
Sujet initié par CamilleLopez, il y a 2 mois - 924 vues
Bonjour,
J'ai acheté un bien en VEFA avec un taux de TVA réduit de 5,5% (Paris). Le bien devrait être livré fin 2024 (avec un an de retard). Pour des raisons professionnelles, je dois potentiellement déménager dans le sud de la France, et je souhaiterais louer le bien une fois livré. Apres m'être renseignée, il semble qu'une mobilité professionnelle a plus de 70km du bien acheté est un motif valide pour être exonéré du remboursement de la TVA.
Cependant je suis un peu perdue quant à la démarche à suivre. Quels sont les documents nécessaires pour justifier de cette mobilité professionnelle ? Qui dois-je contacter, le constructeur ou la banque?
La mobilité professionnelle à plus de 70 KM du lieu de votre logement vous permet effectivement de conserver le bénéfice de la TVA réduite ne cas de mise en location de votre logement. La preuve de cette mobilité professionnel se fait par votre contrat de travail qui doit être transmis aux impôts.
Merci de votre réponse rapide. Comme je ne change pas d'entreprise et que je reste en France, je n'aurais normalement pas de nouveau contrat de travail. Est-ce la seule solution?
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