J'ai une créance auprès de mon employeur mais j'ai démissionné
Sujet (Cloturé) initié par Emma, il y a 6 mois - 1020 vues
Bonjour,J'ai une créance auprès de mon employeur d'un montant de 1700€.Celle ci date d'un accident de travail de mai 2023 notifiée par mon employeur en mai 2024.De juin à août 2024 mon employeur a récupéré avec mon accord 150€ par mois sur ma paie.Cependant j'ai démissionné en août 2024, et il reste à ce jour 1400€ d'impayés.J'avais fais le point avec les RH, ils m'avaient précisés qu'ils récupèreraient les sommes sur ma dernière paie ainsi que sur mon solde tout compte.Cependant ils ne l'ont pas fait.Sont-ils en droit de me réclamer les sommes restantes alors qu'ils avaient la possibilité et mon accord pour récupérer les sommes dues?Merci de vos réponses
En application du principe de la répétition de l'indu, l'employeur est effectivement en droit de demander le remboursement de ses sommes et ce, même s'il ne l'a pas fait avec votre accord sur le solde de tout compte.
Par ailleurs, s'il ne l'ont pas fait, vous ne les avez pas averti non plus que cela n'a pas été fait. Le fait que ces sommes n'aies pas été récupérées sur votre solde de tout compte n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande.
En revanche, concernant la répétition de l'indu, le délai de prescription est celui de droit commun, c'est-à-dire 5 ans à compter du jour où le débiteur a connaissance de son erreur. Une fois passé ce délai de 5 ans à compter de votre démission, votre ancien employeur ne pourra plus exiger le remboursement de ces sommes.
Ce sera alors effetivement une cause d'irrecevavilité de leur demande.
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question.
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