Sujet (Cloturé) initié par Christine, il y a 2 mois - 2131 vues
Bonjour,Notre maman est décédée le 23 avril 2023.Nous sommes 5 héritiers dont 1 qui est sous tutelle.Nous avions prit la décision de mettre en vente la maison en juillet 2023 par une agence immobilière, et nous avions signé 1 mandat exclusif de vente en octobre 2023. Depuis juillet 2024 le mandat est expiré donc la maison n'est plus en vente actuellement. Ma sœur ne va pas la remettre en vente pour l'instant car je suis toujours sans logement et elle n'est pas vraiment prête encore pour qu'elle soit vendue. Notre clerc de notaire a fait appel à 1agent immobilier, qui travaille pour le cabinet de notariat d'où elle travaille sans notre accord, la tutelle est au courant. La tutelle peut-elle prendre elle même la décision de vendre la maison sans l'accord des autres héritiers ( Ma sœur, mes 2 autres frères et moi-même) du faites que l'ont retardent la vente?Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous remercie par avance.Merci de vos réponsesCordialement,Mme MENETTE Christine
La décision de vendre le bien nécessite l'accord de tous les héritiers. Le bien ne peut donc être vendu en l'absence d'un accord unanime sur la vente du bien. Néanmoins, la tutrice pourra solliciter judiciairement un partage judiciaire afin de sortir l'héritier sous tutelle de l'indivision.
Vous me dites dans votre réponse, que la tutelle peut solliciter judiciairement un partage judiciaire afin de sortir l'héritier qui est sous tutelle de l'indivision Qu'est ce que cela veut dire?
Cela veut tout simplement dire qu'elle peut demander à un juge de procéder à la vente du bien ainsi qu' au partage de la succession entre les héritiers.
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