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Effacement du b2
Sujet initié par Yanis, il y a 7 mois - 1315 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je suis condamné à 3 ans de prison dont 1 ans avec sursis probatoire d’une durée de 2 ans en janvier 2022( délictuel). Je bénéficie d’un aménagement de peine sous bracelet électronique depuis 1 mois. Je voudrais savoir quand est ce que je peux demander un effacement de b2 ( délais à respecter) et après combien de temps elle sera effacée automatiquement si je fais pas de requête d’effacement Cordialement Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

Vous pouvez déposer une requête en effacement du B2 auprès du Procureur de la République 6 mois après que la condamnation soit devenue définitive.
La requête doit être motivée et argumentée.

Les mentions du B2 peuvent être effacées automatiquement après un certain délai, en fonction de la nature de la condamnation. Pour une condamnation à une peine d’emprisonnement de moins de 5 ans, le délai est généralement de 5 ans.

Si aucune nouvelle infraction n’est commise pendant ce délai, les condamnations peuvent être effacées automatiquement du B2. On parle alors de réhabilitation légale.

Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
il y a 7 mois
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Yanis
Bonjour maître, j’avais vu qui faut attendre 5 ans à partir du moment où la peine est exécuté…
« La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :

1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnellesPeine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit
5 ans pour les peines criminelles
Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :

Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle, si elle n'a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée »
il y a 7 mois
SignalerRépondre
Oui là ce sont les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire
il y a 7 mois
SignalerRépondre
Yanis
Désolé maître mais la je comprends plus rien je dois attendre ces délai ou je peux le faire 6 mois après que la dernière condamnation soit définitive ?
il y a 7 mois
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