Effacement du b2

Sujet initié par Yanis, il y a 2 mois - 761 vues

Bonjour maître, j’avais vu qui faut attendre 5 ans à partir du moment où la peine est exécuté…
« La requête doit porter sur l’ensemble des mentions de condamnations prononcées qui n’ont pas déjà été effacées. Elle doit préciser la date de la condamnation et les lieux où le condamné a habité depuis sa libération.

Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire varient en fonction de la peine prononcée contre l'auteur des faits :

1 an pour les peines contraventionnelles
3 ans pour les peines correctionnellesPeine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit
5 ans pour les peines criminelles
Ces délais courent à compter d'une date qui dépend de la peine prononcée :

Pour les condamnations à une amende, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Pour les peines de prison, le délai court à partir de la libération définitive ou de la libération conditionnelle, si elle n'a pas été annulée
Pour les autres peines, le délai commence à courir au moment où la sanction a été exécutée »

Oui là ce sont les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire

Désolé maître mais la je comprends plus rien je dois attendre ces délai ou je peux le faire 6 mois après que la dernière condamnation soit définitive ?