Bonjour,
Si un jugement prévoit une interdiction d'habiter au domicile conjugal, et que vous n'acceptez pas cette décision, vous avez le droit de faire appel.
Le dossier sera alors jugé à nouveau.
Si vous laissez le jugement en l'état, et que vous ne le respectez pas, vous encourez une peine plus grave (emprisonnement/amende).
Il est peu probable que des contrôles aléatoires soient fait à votre domicile, ceci dit.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question. Je vous remercie.
il y a 7 mois
Tout d’abord je vous remercie de votre réponse.
Les informations vienne du délégué dû procureur et non d’un jugement je n’ai pas précisé…
Pouvons nous craindre un contrôle si nous nous déclarons ensemble ou si nous reprenons un logement ??
Également le faite de faire appel (contestation suite médiation pénal)Cela se passera ensemble au tribunal ??
Et je risque du coup de plus lourde sanction ? Ou celle ci resterons les mêmes ?
Si il n’accepte pas ? Ce que l’ont souhaite ?
Merci
il y a 7 mois
Bonjour,
Si c'est un accord que vous avez signé à la suite d'une médiation pénale, vous ne pouvez pas, en tant qu'auteur des faits, le contester.
En revanche, si les termes de l'accord ne sont pas respectés, le procureur peut décider de vous poursuivre, vous serez alors convoquée devant le Tribunal correctionnel et vous risquez en effet théoriquement une plus lourde sanction (emprisonnement/amende).
Mais vous aurez aussi la possibilité de vous défendre et d'expliquer en quoi l'interdiction que vous aviez acceptée n'était pas adaptée.
Encore une fois, les risques de contrôle existent mais sont faibles. Vous risquez plutôt d'avoir des ennuis si, par hasard, la police se retrouve à intervenir à votre domicile pour une raison ou une autre, et remarque alors au passage que vous habitez avec votre compagnon alors que cela vous a été interdit.
Je vous remercie pour les précisions.
La réponse me va.
Cordialement
il y a 7 mois
Bonjour suite à des violences conjugale j ai été condamné le 19 décembre 2024 à 6 mois de sursis et interdiction d aparaitre au domicile familial .
Ma conjointe veux pas que on ce sépare et souhaite que je revienne à la maisons . Coment faire pour anuller cette décision s'il-vous-plaît.
Merci d avance
il y a 3 mois
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