Sujet initié par cricri, il y a 2 mois - 1524 vues
Bonjour,
Mon fermier refuse d'entretenir le premier tronçon du chemin d'exploitation sans issue qui donne aussi sur la voie publique depuis 2012 et un autre tronçon d'un autre chemin d'exploitation qui donne sur la voie publique et sur un chemin communal. j'ai découvert dernièrement qu' un agriculteur a mis intentionnellement dans ce deuxième chemin d'exploitation une branche d'arbre et a laissé des orties pousser dans toute la largeur du chemin dans la largeur de son champ qui est bordé par ce chemin. il a même pour relier deux champs qui sont de chaque de ce chemin supprimer une partie d'un des tronçons de ce chemin. J'aimerais savoir ce que je peux faire pour solutionner tous ces problèmes.
Il vous est possible de mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception votre fermier d'avoir à entretenir les voies d'accès aux terres données à bail surtout si elles font également l'objet de votre bail.
En cas de refus ou d'inaction il vous faudra saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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