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Question résolue par Maître Mathieu GAPIN
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Mathieu

Clôture sci
Sujet (Cloturé) initié par Franclydia22, il y a 5 mois - 1006 vues

Bonjour,
Mon père et ma ma mère sont décédé en laissant une sci par enfant ouvert.
Qui doit procéder à leur dissolution ?
Le notaire en charge de la succession me dit que ce n est pas dans cahier des charges.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

si les parts sociales de la SCI appartenaient à vos parents, leur propriété est normalement transmise à leurs héritiers dans le cadre des opérations de succession.

Une fois cette transmission réalisée, les héritiers pourront s'ils le souhaitent décider de dissoudre la SCI, une telle décision nécessite toutefois la tenue d'une assemblée générale des associés de ladite SCI.

merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

bien cordialement
Franclydia22
Oui les parts appartenait à mon père.
Je suis seul comme associé tout comme mes frères et sœur pour les 3 autres.
Que dois je faire alors ?
il y a 5 mois
Vous devez tout d'abord prendre une décision de dissolution qui doit faire l'objet de formalités au greffe du tribunal de commerce.

Ensuite il convient d'opérer le traitement de l'actif et du passif de la société dissoute pour aboutir à sa liquidation. cette étape peut être rapide en fonction de la société.

Une telle opération peut avoir des conséquences fiscales importantes pour vous qu'il convient d'avoir anticipé. Si la SCI détient un bien immobilier, l'intervention d'un notaire sera nécéssaire pour acter le transfert de propriété réalisé.

vous pouvez me contacter directement pour une étude plus aboutie de votre dossier

bien cordialement
il y a 5 mois
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