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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Provisions sur charges locatives
Sujet initié par Julia, il y a 6 mois - 2004 vues

Bonjour,

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. Le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024.

Je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint le décompte qui est sur une période non calendaire soit du 17/10/2022 au 30/09/2023.
Etant donné que vous êtes rentrés dans l'appartement le 20 avril 2023, je ne peux pas procéder à régularisation pour le moment.
J'attends d'avoir le décompte de charges qui s'arrêtera au 30/09/2024 (que je n'aurai qu'en janvier 2025) pour réaliser une moyenne et régulariser en votre faveur ou envers celle du propriétaire. »

Je ne comprends pas.

Est-ce qu’elle est en droit de procéder ainsi? Ok dois-je insister pour la régularisation?

Merci

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Bonjour,
Le bail prévoit la régularisation annuelle. Seul le 2è décompte permettra de couvrir la période annuelle du 20 avril 2023 au 20 avril 2024.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
Julia
Merci

Mais dans ce cas, pourquoi m’a t’elle réclamé la taxe d’ordures ménagères à régler en janvier 2024?

Pourquoi ne peut-elle pas régulariser au pro-rata de mon occupation dans l’appartement?
il y a 6 mois
Oui elle pourrait mais elle peut aussi attendre d'avoir une année de charges
il y a 6 mois
Julia
Dans ce cas pourquoi n’avoir pas attendu pour me réclamer la taxe d’ordures ménagères?

J’ai payé 118€ (je ne Sais même pas si elle a calculé au pro-rata) : pour me réclamer de payer, là ça ne la dérangeait pas mais pour me verser elle préfère attendre l’année prochaine.

Pour moi ce n’est pas logique.
il y a 6 mois
Pour la taxe, elle doit vous en justifier par le document.
Vous pouvez saisir un conciliateur si elle ne respecte pas votre bail.
Cordialement
il y a 6 mois
Julia
Ce que je souligne :
Elle a bien réclamé la taxe d’ordures ménagères en Janvier 2024 même si je suis ici depuis Avril 2023 donc elle peut faire de même et régulariser les charges 2023 🤷‍♀️
il y a 6 mois
Oui elle le peut tout à fait
il y a 6 mois
Julia
Mais elle ne le fait pas et c’est ma demande donc que dois-je faire?
il y a 6 mois
Vous pouvez seulement réclamer ce qui a été prévu dans le bail ; et si blocage saisir un conciliateur
Cordialement
il y a 6 mois
Julia
Il est juste écrit ça sur le bail :

« Modalité de règlement des charges récupérables : Provisions sur charges avec régularisation annuelle »

Donc dans mon cas que dois-je faire pour exiger qu’elle fasse la régularisation maintenant?
il y a 6 mois
Depuis avril, vous pouvez donc demander la régularisation annuelle mais elle n'a les charges que jusqu'au 30.9.23.
Jusqu'à avril 2024, elle l'aura en janvier 2025 selon ce que vous savez.
Cordialement
il y a 6 mois
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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