Renouvellement bail commerc avec changement de nom, révision loyer
Sujet (Cloturé) initié par mary, il y a 2 mois - 1146 vues
Bonjour, au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me donner et comment rédiger en même temps un avenant de renouvellement de bail professionnel pour 3 nouvelles années avec changement de nom et révision à la hausse du loyer? salutations maryvonne KETY
Pour le changement de dénomination sociale de votre locataire, il doit vous fournir un exemplaire certifié par le représentant légal de l’acte décidant le changement de dénomination sociale, les statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal, une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales, un formulaire M2 complété.
Pour rédiger un avenant de renouvellement de bail professionnel avec changement de nom et révision du loyer, il faut mentionner le nom du bailleur et du locataire en précisant la nouvelle dénomination sociale.
Il faut rappeler la date de signature du contrat initial, préciser les modifications apportées, notamment le changement de dénomination sociale et la révision du loyer, indiquer le montant du nouveau loyer et la date d’effet de cette révision, stipuler que les autres clauses du bail initial restent valides.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.