Bonjour,
En France, la loi protège les locataires âgés de plus de 65 ans disposant de faibles ressources. Si votre locataire remplit ces conditions, vous ne pouvez pas refuser de renouveler le bail sans lui proposer un logement de remplacement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cependant, il existe des exceptions où le propriétaire peut donner congé à un locataire âgé : par exemple, si le locataire ne respecte pas ses obligations (troubles de voisinage, dégradations, etc.) ou si le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même ou pour y loger un proche parent. Si le propriétaire décide de vendre le logement, le locataire bénéficie d’un droit de préemption.
Si votre locataire ne remplit pas les conditions de protection (âge et ressources), vous pouvez donner congé en respectant un préavis de 6 mois pour un logement vide ou 3 mois pour un logement meublé.
Merci d'indiquer votre problème comme résolu en cliquant sur le bouton vert
il y a 7 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus