Sujet initié par pierrot620, il y a 2 mois - 592 vues
Bonjour, Une petite question concernant le transfert d'une donation dans une succession où un héritier intervient en représentation d'un parent prédécédé : Paul a deux enfants : Émile et Anne. Il y a deux ans, Paul fait donation à ses deux enfants, de sa maison évaluée à 200 000 €. En raison de l’abattement de 100 000€, les droits de succession sont nuls. Il y a un an, Anne décède, son fils Jean reçoit la part de sa mère soit ½ de la maison de son grand-père. La valeur de l’actif de la succession d’Anne étant inférieur à l’abattement de 100 000€, les droits de succession que Jean doit verser sont nuls. Peu de temps après, Paul, le grand-père de Jean et père d’Émile, décède. Dans la succession de Paul, Jean intervient en représentation de sa mère Anne prédécédée. Dans le dossier de la succession de Paul, les donations qu'il a faites à ses enfants Émile et Anne, ayant moins de quinze ans, devra être rapportée dans l'actif de la succession. Cela est évident pour Émile, mais Jean n'a jamais reçu de donation ! Question : Est-ce que la donation faite à sa mère, Anne, doit être portée au crédit de Jean, alors qu’elle a déjà été prise en compte dans le dossier de succession de sa mère Anne ? Merci de vos réponses
En l’occurrence l’abattement reste applicable étant donné que Jean intervient en représentation de sa mère prédécédée. La donation n’est donc pas portée à son credit.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.