Le JAF a deja ete saisi et a rendu un jugement... Je veux juste le faire appliquer
il y a 6 mois
Bonjour,
le JAF peut être saisi par une requête en interprétation des points litigieux
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 6 mois
Merci, comment faut-il procéder pour cela? C’est en effet un problème d’interprétation…
Merci pour votre aide,
Cordialement
il y a 6 mois
Bonjour
Il faut lui adresser une Requête (lettre explicative en joignant le jugement)
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 6 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Puis-je lui écrire moi même ou cela doit il être fait par un avocat?
Si je le fais moi-même, existe-t-il des "modèles" de requête que je pourrais utiliser?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Manuel Zabraniecki
il y a 6 mois
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