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Application d'un jugement d'affaires familiales
Sujet initié par Manuzabra, il y a 6 mois - 2423 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à une séparation nous avons fait valider un accord lors du procès devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le problème est qu'aujourd'hui il semble que nous n'ayons pas la même compréhension des termes de cet accord.

Qui pourrait trancher sur certains points (paiement des billets de train de l'enfant lors des droits de visite, WE concernés par ces droits de visite)?
Il semble que les Huissiers (ou Commissaires de Justice) n'interviennent que sur les aspects financiers.

Je vous remercie pour votre aide,

Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour
Vous pouvez
Soit demandez l avis d un avocat ou d un conciliateur
Soit saisir le JAF
Si la question est résolue merci de l indiquer
Manuzabra
Le JAF a deja ete saisi et a rendu un jugement... Je veux juste le faire appliquer
il y a 6 mois
Bonjour,

le JAF peut être saisi par une requête en interprétation des points litigieux

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 6 mois
Manuzabra
Merci, comment faut-il procéder pour cela? C’est en effet un problème d’interprétation…
Merci pour votre aide,
Cordialement
il y a 6 mois
Bonjour
Il faut lui adresser une Requête (lettre explicative en joignant le jugement)
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 6 mois
Manuzabra
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Puis-je lui écrire moi même ou cela doit il être fait par un avocat?
Si je le fais moi-même, existe-t-il des "modèles" de requête que je pourrais utiliser?

Merci pour votre aide,
Cordialement,

Manuel Zabraniecki
il y a 6 mois
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Bonjour

Est ce que dans l'accord conclu, les questions de paiement des billets de train ont été abordées?

Concernant les we concernés, cela doit être indiqué dans votre accord (soit we pair ou impair, soit la formulation suivante: 1 er, 3ème et éventuellement 5ème we de chaque mois)

En effet, les huissiers ne font qu'exécuter si une pension alimentaire a été accordée

En revanche, si cet accord a été homologué par le juge , il s'agit d'un titre exécutoire donc qui a la valeur d'un jugement, donc si 'lune des parties ne respecte pas les termes de ce jugement, une main courante ou un dépôt de plainte peut se faire.

Espérant avoir répondu à votre interrogation, merci de l'indiquer si c'est le cas
Manuzabra
En effet les questions de paiement des billets est abordée dans l’accord validé par le jugement, ainsi que les we de droit de visite…. mais le soucis est l’interprétation de ce qui est écrit sur cet « accord »….
Merci,
Cordialement
il y a 6 mois
Madame,
Il n'y a pas de modèle. Il faut précisément expliquer la difficulté d'interprétation qui rend difficile l'exécution du jugement
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 6 mois
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