Sujet initié par Manuzabra, il y a 2 mois - 1964 vues
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Bonjour,
Suite à une séparation nous avons fait valider un accord lors du procès devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le problème est qu'aujourd'hui il semble que nous n'ayons pas la même compréhension des termes de cet accord.
Qui pourrait trancher sur certains points (paiement des billets de train de l'enfant lors des droits de visite, WE concernés par ces droits de visite)? Il semble que les Huissiers (ou Commissaires de Justice) n'interviennent que sur les aspects financiers.
Merci pour votre réponse. Puis-je lui écrire moi même ou cela doit il être fait par un avocat? Si je le fais moi-même, existe-t-il des "modèles" de requête que je pourrais utiliser?
Est ce que dans l'accord conclu, les questions de paiement des billets de train ont été abordées?
Concernant les we concernés, cela doit être indiqué dans votre accord (soit we pair ou impair, soit la formulation suivante: 1 er, 3ème et éventuellement 5ème we de chaque mois)
En effet, les huissiers ne font qu'exécuter si une pension alimentaire a été accordée
En revanche, si cet accord a été homologué par le juge , il s'agit d'un titre exécutoire donc qui a la valeur d'un jugement, donc si 'lune des parties ne respecte pas les termes de ce jugement, une main courante ou un dépôt de plainte peut se faire.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, merci de l'indiquer si c'est le cas
En effet les questions de paiement des billets est abordée dans l’accord validé par le jugement, ainsi que les we de droit de visite…. mais le soucis est l’interprétation de ce qui est écrit sur cet « accord »…. Merci, Cordialement
Madame, Il n'y a pas de modèle. Il faut précisément expliquer la difficulté d'interprétation qui rend difficile l'exécution du jugement Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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